Loi Pinel : ce qui change sur le bail commercial

vente murs commerciaux conseillée par Perfia

Comme dans tous les autres secteurs d’investissement, les activités effectuées dans le domaine de l’immobilier sont soumises à des réglementations qui ont pour but de protéger non seulement le locataire, mais aussi le propriétaire et, parfois, les personnes pouvant être impliquées directement ou indirectement au contrat. Pour le cas d’un bail commercial, il est fréquent que le bailleur ait à négocier avec plusieurs locataires. Aussi, avant d’acheter un local commercial, il est idéal de consulter un expert. D’autant plus que la loi Pinel prévoit de nouvelles dispositions qui doivent être prises en compte. Ces dernières concernent notamment la modification des règles d’augmentation de loyer en cas de déplafonnement. Le déplafonnement étant une technique qui autorise à augmenter le loyer en fin de bail, après la durée de 9 ans, sous certaines conditions. À ce stade, le législateur a fait le choix de limiter le déplafonnement du loyer, alors qu’auparavant, le fait d’augmenter celui-ci en dessous du prix du marché, pour le passer au prix de marché, et ce, sans tenir compte du taux d’augmentation, était considéré comme légal.

Investisseurs, soyez vigilants !

vente murs commerciaux conseillée par PerfiaEn plus de cette contrainte qui concerne particulièrement celui qui effectue la vente des murs commerciaux, l’augmentation du loyer est désormais limitée à un taux maximum de 10 % du loyer de l’année précédente. Le bailleur ne pourra donc plus obtenir la valeur ciblée qu’au terme du contrat. Vu toutes ces questions qui doivent être prises en compte, il est fortement recommandé de consulter un cabinet de conseil spécialisé en immobilier d’entreprise.